Lex Iterata

Texte 1986009506

26 MARS 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination des membres de la Commission instituée par l'article 4 de l'arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides de guerre et assimilés, aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de la guerre

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-4-1986
Numéro
1986009506
Page
5662
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex