Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1986011330
17 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL portant inscription des personnes au registre des mandataires agréés en application de l'article 64, # 4 de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
3-12-1986
Numéro
1986011330
Page
16398
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex