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Lex Iterata
Texte 1986027473
20 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant règlement d'ordre intérieur de la Chambre départementale de recours
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-8-1986
Numéro
1986027473
Page
11323
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex