Lex Iterata

Texte 1986027473

20 JUIN 1986. - ARRETE de l'Exécutif portant règlement d'ordre intérieur de la Chambre départementale de recours

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-8-1986
Numéro
1986027473
Page
11323
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex