Lex Iterata

Texte 1986027143

4 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 6 mars 1986 créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 29 mai 1986

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-1987
Numéro
1986027143
Page
3935
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987027958
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