4 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 6 mars 1986 créant une cellule administrative provisoire chargée de préparer la mise en place de la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 29 mai 1986

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 13-3-1987
Numéro: 1986027143
Page: 3935
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987027958
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