Lex Iterata

Texte 1986009403

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009403
Page
8049
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102006
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