Texte 1986009403

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009403
Page
8049
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-04-17/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102006
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.