Lex Iterata

Texte 1986004198

9 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1983 concernant l'émission des supertranches de la Loterie nationale sous forme de tranches du type duo

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-10-1986
Numéro
1986004198
Page
14669
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983003137
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