7 AOUT 1986. _ Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques, qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers.

Article 1er.Les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 déterminant les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments, ainsi que les règles de comparaison du coût et de fixation du quota de journées d'hospitalisation pour les hôpitaux et services hospitaliers, sont, pour l'exercice 1987, concrétisées et complétées par les dispositions reprises dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Secrétaire Général du Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. N1.Annexe : Conditions et règles spécifiques régissant pour l'exercice 1987 la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget des moyens financiers et du quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers. <Non reprise dans le système pour des raisons techniques, voir M.B. 21-08-1986, p. 11 594; les modifications à cette annexe sont reprises ci-après><AM 1986-12-05/40, art. 1er, M.B. 12-12-1986><AM 1987-04-21/39, art. 1 et 2, M.B. 30-04-1987; En vigueur : 30-04-1987><AM 1987-08-12/30, M.B 20-08-1987; En vigueur : 01-01-1987 (art. 1); 01-09-1987 (art. 2); 01-07-1987 (art. 3)>