Texte 1986011380

28 NOVEMBRE 1986. _ Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport par taxis.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-12-1986
Numéro
1986011380
Page
16640
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-11-28/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1987
Texte modifié
1983011035
belgiquelex

(abrogé) <AM 1989-12-12/30, art. 6, 002; En vigueur : 22-12-1989>

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