Lex Iterata

Texte 1986022167

14 FEVRIER 1986. _ Arrêté royal portant affectation pour 1986 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'office national de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
16-5-1986
Numéro
1986022167
Page
7097
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
26-05-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants qui, pour l'année 1986 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses de l'Office national de l'Emploi en matière de chômage de l'année budgétaire 1986.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.