Lex Iterata

Texte 1986022434

18 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
30-12-1986
Numéro
1986022434
Page
17840
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985022231
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