Lex Iterata

Texte 1986007160

5 AVRIL 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
26-4-1986
Numéro
1986007160
Page
5796
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032201
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