Texte 1986016086

2 MAI 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 août 1985 octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
21-5-1986
Numéro
1986016086
Page
7366
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985016133
belgiquelex

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