10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1985 dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-7-1986
Numéro: 1986012440
Page: 10494
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012701
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