Lex Iterata

Texte 1986012440

10 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 10 juin 1985 dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1986
Numéro
1986012440
Page
10494
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012701
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