Lex Iterata

Texte 1986009266

28 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-3-1986
Numéro
1986009266
Page
2719
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-28/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974121610
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