Lex Iterata

Texte 1986021148

29 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 450 modifiant la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'investissement et des sociétés régionales d'investissement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-9-1986
Numéro
1986021148
Page
12531
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962040203
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