Texte 1986009101

23 JANVIER 1986. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-2-1986
Numéro
1986009101
Page
1497
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009831
belgiquelex

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