Lex Iterata

Texte 1986022383

14 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-11-1986
Numéro
1986022383
Page
15851
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex