Texte 1986003969

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1979 portant exécution de la loi du 2 août 1960

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1986
Numéro
1986003969
Page
12437
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121704
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.