Lex Iterata

Texte 1986003969

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1979 portant exécution de la loi du 2 août 1960

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-1986
Numéro
1986003969
Page
12437
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979121704
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