Lex Iterata

Texte 1986012854

29 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 novembre 1985 désignant les fonctionnaires et agents habilités à statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-12-1986
Numéro
1986012854
Page
17104
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex