Lex Iterata

Texte 1986021142

20 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL n° 448 modifiant l'arrêté royal n° 64 du 20 juillet 1982 fixant les minima de population scolaire de certaines sections de l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
30-8-1986
Numéro
1986021142
Page
12028
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001122
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