Lex Iterata

Texte 1986009401

17 AVRIL 1986. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-1986
Numéro
1986009401
Page
8045
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102103
belgiquelex