Lex Iterata

Texte 1986025259

30 JUILLET 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1953 concernant le commerce des viandes de boucherie et réglementant l'expertise des animaux abattus à l'intérieur du pays

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-8-1986
Numéro
1986025259
Page
11194
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1953030901
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