Lex Iterata

Texte 1986012027

10 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 10 septembre 1962 portant création d'un conseil consultatif de l'emploi et de la main-d'oeuvre

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-2-1986
Numéro
1986012027
Page
2536
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1962091002
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