Lex Iterata

Texte 1986027272

6 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif wallon modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la Région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
18-6-1986
Numéro
1986027272
Page
9025
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980012403
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