Lex Iterata

Texte 1986012534

4 AOUT 1986. _ Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1986
Numéro
1986012534
Page
11865
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/36
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1986
Texte modifié
1985012058
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-01-02/40, art. 29, 006; En vigueur : 1991-01-01>