Lex Iterata

Texte 1986022051

31 JANVIER 1986. _ Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation d'ayant droit à une allocation d'interruption.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
11-2-1986
Numéro
1986022051
Page
1661
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-01-31/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1986-10-17/30, art. 7, 002>