Lex Iterata

Texte 1986010001

19 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
7-10-1986
Numéro
1986010001
Page
13570
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102906
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