22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimaux et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-10-1986
Numéro: 1986012576
Page: 14775
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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