Lex Iterata

Texte 1986012576

22 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les salaires horaires minimaux et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services spéciaux d'autobus

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1986
Numéro
1986012576
Page
14775
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex