Lex Iterata

Texte 1986003820

9 JUILLET 1986. - ARRETE MINISTERIEL relatif a l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
16-7-1986
Numéro
1986003820
Page
10178
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex