Lex Iterata

Texte 1986027964

20 NOVEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 février 1980 organique de la rénovation d'immeubles isolés des communes et des C.P.A.S.

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
23-12-1986
Numéro
1986027964
Page
17524
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980020804
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