Lex Iterata

Texte 1986012507

4 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 avril 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la même sous-commission paritaire et relative à la réduction de la durée du travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1986
Numéro
1986012507
Page
11869
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984050750
belgiquelex