11 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à un transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63 du budget de l'année 1986

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.