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Lex Iterata
Texte 1986028018
11 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif à un transfert de l'article 33.01.12 à l'article 43.01.12 de la section 63 du budget de l'année 1986
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
25-12-1986
Numéro
1986028018
Page
17767
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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