Lex Iterata

Texte 1986027561

24 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française définissant les dépenses admissibles de fonctionnement des bibliothèques publiques en application de l'article 9, # 1 du décret du 28 février 1978 organisant le service public de la lecture

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
27-8-1986
Numéro
1986027561
Page
11836
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex