Lex Iterata

Texte 1986800353

19 MARS 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant délégation des attributions lors du remplacement temporaire des fonctionnaires dirigeants du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-5-1986
Numéro
1986800353
Page
7105
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex