Lex Iterata

Texte 1986003547

30 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 71, # 1er, 4°, d, du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
8-7-1986
Numéro
1986003547
Page
9794
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex