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Lex Iterata
Texte 1986005231
13 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
16-10-1986
Numéro
1986005231
Page
14236
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex