Texte 1986027138

4 DECEMBRE 1986. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant les modalités d'octroi d'avances remboursables à la Société régionale wallonne du Logement à charge du budget de la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
13-3-1987
Numéro
1986027138
Page
3937
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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