19 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès de la Gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-05-1995)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 5-11-1986
Numéro: 1986000342
Page: 15093
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-11-1986
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-04-10/92, art. 5, 002; En vigueur : 13-05-1995>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.