19 SEPTEMBRE 1986. _ Arrêté royal autorisant l'accès de la Gendarmerie au Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-05-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 5-11-1986
- Numéro
- 1986000342
- Page
- 15093
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1986-09-19/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-11-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-04-10/92, art. 5, 002; En vigueur : 13-05-1995>
