23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 3-12-1986
Numéro: 1986012717
Page: 16390
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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