Lex Iterata

Texte 1986012717

23 OCTOBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1979 concernant la clause de non-concurrence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-12-1986
Numéro
1986012717
Page
16390
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex