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Lex Iterata
Texte 1986012493
1 AOUT 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 28 janvier 1985 et 5 décembre 1985, conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire concernant la promotion de l'emploi
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-9-1986
Numéro
1986012493
Page
12247
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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