Lex Iterata

Texte 1986018097

15 OCTOBRE 1986. _ Arrêté royal fixant, pour l'année 1986, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
1-11-1986
Numéro
1986018097
Page
14983
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-10-15/35
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1986
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions est, pour l'année 1986, fixée à 8,2788/16,36.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Secrétaire d'Etat aux Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.