Lex Iterata

Texte 1986012565

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs prorogeant la convention collective de travail du 22 avril 1985, modifiée par la convention collective de travail du 3 février 1986, conclue au sein de la même Sous-commission paritaire et fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-10-1986
Numéro
1986012565
Page
13585
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex