Texte 1986022340

17 OCTOBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juin 1982 établissant le modèle des documents de cotisation en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
23-10-1986
Numéro
1986022340
Page
14592
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-10-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198200087519850221571985022267198402223619860220511986022212
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