Lex Iterata

Texte 1987021258

31 DECEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL n° 507 portant modification des règles de contrôle des caisses libres d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
23-1-1987
Numéro
1987021258
Page
1015
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-31/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967072702
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