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Lex Iterata
Texte 1987029715
16 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale terrienne à contracter un emprunt d'une somme réelle de cinq cent seize millions de francs, sous la garantie de la Région
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-1-1987
Numéro
1987029715
Page
110
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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