Lex Iterata

Texte 1987029715

16 JUILLET 1986. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la Société nationale terrienne à contracter un emprunt d'une somme réelle de cinq cent seize millions de francs, sous la garantie de la Région

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
6-1-1987
Numéro
1987029715
Page
110
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex