Texte 1986011208

24 JUIN 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 mai 1986 relatif aux ventes en soldes

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-7-1986
Numéro
1986011208
Page
9712
PDF
verion originale
Dossier numéro
1986-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011141
belgiquelex

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