Lex Iterata

Texte 1986012562

17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1986
Numéro
1986012562
Page
13298
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-09-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985012763
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