17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1985 fixant, pour les entreprises ressortissant a la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-10-1986
Numéro: 1986012562
Page: 13298
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985012763
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.