17 SEPTEMBRE 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1986, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 1984 concernant la promotion de l'emploi et fixant certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-10-1986
Numéro: 1986012533
Page: 13643
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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