Lex Iterata

Texte 1986012025

3 FEVRIER 1986. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 septembre 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en cas de prépension anticipée

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1986
Numéro
1986012025
Page
2239
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex