5 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1986 fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 12-12-1986
Numéro: 1986025403
Page: 17031
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1986-12-05/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1986025260
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