Lex Iterata

Texte 1986025403

5 DECEMBRE 1986. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 août 1986 fixant pour l'exercice 1987 les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota des journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
12-12-1986
Numéro
1986025403
Page
17031
PDF
version originale
Dossier numéro
1986-12-05/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986025260
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